Mentions Légales

CONTACT

Tél. : 06 43 72 61 32

E-Mail : chevalierjerome59000@gmail.com

 

EI LE BONHEUR EST DANS LE SIEGE

N°RM: 912342805RM59

N° SIRET : 91234280500013

Code NAF : 3109A

N°RCS : 912342805 R.C.S Lille Métropole

 

 MENTIONS LEGALES

Mentions légales et coordonnées du vendeur 

Chevalier Jérôme 

Siège social :

 14 avenue Jean Paul Sartre 59290 Wasquehal

N°SIRET :  91234280500013
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

Les présentes conditions de vente  sont conclues entre Jérôme Chevalier(référencé sous le code NAF 3109 A) d’une part et d’autre part, toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « Client », souhaitant acheter ou bénéficier d’une prestation  proposée par Jérôme Chevalier dans le cadre de son entreprise individuelle.  Ces conditions relèvent des juridictions de droit français.

 

Préambule et définitions :

L'entreprise individuelle "le bonheur est dans le siège" propose des prestations de service en tant que tapissier d'ameublement. Elle propose aussi de la vente de tissu, matières nécessaires à la réfection de fauteuils, la vente de fauteuils/sièges/chaises, et la vente d'ateliers.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes prestations de service ou de vente actées suite à la signature d'un devis.

La signature du devis entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

 

Tarifs et conditions de règlement :

Le tarif sera déterminé via le devis réalisé en amont.

Un acompte sera demandé à la suite de la signature du devis, la somme totale étant due à réception des biens. 

Le Client effectue son règlement selon les méthodes suivantes au choix : 

-Par chèque 

-Par virement

-Par espèces 

 

Rétractation 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours quand il s'agit d'une vente d'un fauteuil ou d'un siège non personnalisé. Le fauteuil vendu par nos soins doit dans ce cas être retourné par les moyens du client et sans que celui-ci n'ait subi de dégradations même minimes. 

En revanche, le client ne dispose pas de droit de rétraction quant aux prestations de service ou de vente qui sont personnalisées comme stipulé dans le code de la consommation. Le droit de rétractation connaît en effet des exceptions. Il est par exemple exclu pour la "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (article L. 221-28 du code de la consommation). 

Passé le délai de 14 jours ou si les conditions du droit de rétractation ne sont pas remplies, le/la Client·e ne bénéficiera plus de son droit de rétractation. La prestation ou la vente sera alors due.

 

La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

 

Dans le cas d’un éventuel litige, le Client a accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue d’une résolution à l’amiable.

Dans ce cas, le client peut interpeller l’Association Méditation Hauts de France située 46 rue du Peuple Belge à Lille : 

https://www.mediation-hdf.fr/

07 86 45 18 08

 

Protection des informations personnelles

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le praticien ne divulgue à aucun tiers les informations personnelles qui lui seront transmises.

De même, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ce droit doit s’exercer par courrier (à adresser au siège sociale de l’activité), ou par mail aux coordonnées suivantes : 

Le bonheur est dans le siège,  14 avenue Jean Paul Sartre 59290 Wasquehal

chevalierjerome59000@gmail.com

 

Nullité partielle des conditions générales de vente

Toute clause des Présentes CGV qui viendrait à être déclarée nulle par une juridiction ne saurait en aucun cas porter atteinte aux autres dispositions des présentes CGV, ni en affecter la validité dans son ensemble.

 

Droit applicable et tribunaux compétents

Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV devra, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l’entreprise en vue d’un règlement amiable (médiation).

Toute contestation relative aux services fournis par l’entreprise, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou de toute autre contestation entre les parties est soumise au droit français et ressort de la compétence exclusive des cours et tribunaux français.

 

Droits d’auteur :

Utilisation des informations du site et droits d’auteur

L’utilisation de tout document (photos, textes, images …) provenant du site https://lebonheurestdanslesiege.fr n’est autorisée qu’à titre d’information pour un usage privé. Toute utilisation qui pourrait être effectuée à des fins commerciales est interdite.


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Mentions légales et conditions générales de vente (CGV)

Politique de confidentialité 

Conditions générales d'utilisation (CGU)

« Le vendeur remet gratuitement un devis personnalisé au consommateur à qui il propose une prestation ou un ensemble de prestations. »

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